Cour d'appel de Lyon, 1 décembre 2008, n° 07/07263

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R. G : 07 / 07263 SARL LYONNAISE DE PHOTOGRAVURE C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Octobre 2007 RG : F 06 / 01373 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2008 APPELANTE : SOCIÉTÉ LYONNAISE DE PHOTOGRAVURE (SARL) prise en la personne de son représentant légal en exercice 3 Rue Georges Méliès 69683 CHASSI […] a procédure de licenciement 1 300,00 € - dommages-intérêts pour absence de visite médicale 150,00 € 2o) ordonné la délivrance par l'employeur, sous astreinte de 5 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, des bulletins de paie, attestation ASSEDIC et certificat de travail rectifiés au regard des condamnations prononcées, 3o) condamné la Société lyonnaise de photogravure aux dépens de première instance ; Infirme le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau : Condamne la Société lyonnaise de photogravure à payer à Marcel X... la somme de huit mille quatre cent cinquante euros (8 450 €) à titre d'indemnité, en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, Condamne la Société lyonnaise de photogravure à payer à Marcel X... : - la somme de deux cent seize euros et soixante-six centimes (216,66 €) à titre de rappel de treizième mois, - la somme de vingt et un euros et soixante-six centimes (21,66 €) au titre des congés payés incidents ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société lyonnaise de photogravure aux dépens d'appel.