Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2008, n° 07/07347

AFFAIRE PRUD'HOMALE Double rapporteurs R. G : 07/07347 X... C / SARL FORMAGEST APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 16 Octobre 2007 RG : F O7 / 00073 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Jérémie X... ... 72000 LE MANS comparant en personne INTIMÉE : SARL FORMAGEST 6 allée du Petit Bouchet 42600 MONTBRISON représentée par […] r son salarié, il convient d'analyser cette réclamation comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Il est possible de faire droit à cette prétention, la défaillance de l'employeur dans le paiement des salaires constituant un manquement qui justifie la rupture de la relation de travail. La SARL FORMAGEST succombe et devra supporter les dépens. Aucune indemnité ne peut lui être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande de ce chef doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare recevable l'appel de Jérémie X..., Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne la SARL FORMAGEST à payer à Jérémie X... 26.000 € net à titre de rappel de salaire pour la période du 10 janvier au 30 septembre 2006, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui lie les parties, Condamne la SARL FORMAGEST à remettre à Jérémie X... un certificat de travail et des bulletins de paye conformes pour la période du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006, Déboute la SARL FORMAGEST de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL FORMAGEST aux dépens de première instance et d'appel.