Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, n° 07/04171

RG : 07/04171 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 16 février 2007 RG n° 2005j2881 Société ARDIA N.V. C/ Société ETABLISSEMENT LAGUELLE SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 29 JANVIER 2009 APPELANTE : Société ARDIA N.V., société de droit belge Schutterjjstraat 25 8760 MEULEBEKE (BELGIQUE) représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assistée par Me DESCHRYVER, avoca […] t cintre contrefaisant, en ce qu'il a rejeté les demandes de publication, sur l'article 700 et les dépens. Infirmant pour le surplus, Constate la caducité du modèle n° 841170 déposé le 16 mars 1984 par la société ETABLISSEMENTS LAGUELLE. Rejette en conséquence comme mal fondée l'action en contrefaçon de modèle déposé. Dit que les cintres de la société ETABLISSEMENTS LAGUELLE référencés 20 et 21 bénéficient de la protection du droit d'auteur. Dit que la société ARDIA a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société LAGUELLE et des actes de concurrence déloyale. Condamne la société ARDIA à payer à la société ETABLISSEMENTS LAGUELLE la somme de 10 000 euros en réparation des actes de contrefaçon du modèle référencé 20 et la somme de 50 000 euros en réparation des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale du modèle référencé 21. Condamne la société ARDIA à payer à la société ETABLISSEMENTS LAGUELLE une indemnité complémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes des parties. Condamne la société ARDIA aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués.