Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2009, n° 08/02739

RG : 08/02739 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 03 avril 2008 RG n° 2007/120 Société CDI-B SARL C/ Société SCHLECKER SNC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 Mars 2009 APPELANTE : Société CDI-B SARL 226, rue Paul Causseret Oingt BP 1 69620 LE BOIS D'OINGT représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée par Me UGHETTO avocat au […] s autres demandes de la société CDI-B au titre de ces mesures, le tribunal, par des motifs pertinents, que la Cour adopte, les a rejetées à juste titre ; Attendu que le jugement sera confirmé à l'exception du montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société SCHLECKER ; Attendu que l'intimée sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant condamné la société SCHLECKER au paiement de la somme de 2 000 € Et statuant à nouveau sur ce chef : Condamne la société SCHLECKER à payer à la société CDI-B la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 € ) à titre de dommages et intérêts, Condamne la société SCHLECKER à payer à la société CDI-B la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en sus de celle allouée en première instance de ce chef, La condamne aux dépens et autorise la SCP LAFFLY-WICKY, titulaire d'un office d'avoué, à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.