Cour d'appel de Bourges, 27 février 2009, n° 08/00796

R. G : 08 / 00796 Décision attaquée du 5 mai 2008 Origine : conseil de prud'hommes de VIERZON C. G. E. A. ORLÉANS C / Melle Céline X... S. C. P. OLIVIER ZANNI, Mandataire-Liquidateur de la SARL CREA & CO Notification aux parties par expéditions le : 27. 2. 09 Me TANTON-Me CLOT Copie : 27. 2. 09 27. 2. 09 COUR D'APPEL DE BOURGES f CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2009 N° 102-7 APPELANTE : C. G. […] eure au 22 mars 2006, FIXE à 8, 03 € la base de calcul des rappels de salaires et des rappels de salaire pour heures supplémentaires pour la période antérieure au 23 mars 2006 et renvoie les parties au calcul des sommes dues sauf à saisir à nouveau la cour au cas de difficulté, FIXE à 1 218 € le montant des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, DIT que l'ensemble des sommes allouées à Mademoiselle X... sont fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Créa & co et que le CGEA d'Orléans devra sa garantie dans les limites légales et réglementaires, CONDAMNE le CGEA d'Orléans et la SCP Olivier Zanni ès qualités de liquidateur de la SARL Créa & co à verser à Mademoiselle X... 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE le CGEA d'Orléans et la SCP Olivier Zanni ès qualités de liquidateur de la SARL Créa & co aux entiers dépens Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.