Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2009, n° 07/01467

R. G : 07 / 01467 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON- 10o ch Au fond 2003 / 6178 du 15 février 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 19 Mai 2009 APPELANTES : SCI HCH représentée par ses dirigeants légaux 40 cours Aristide Briand 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me VALLEROTONDA, avocat substitué par Me GEN […] nfirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 février 2007 par le tribunal de grande instance de Lyon ; Y ajoutant : Déboute les sociétés DEPOT SERVICE CARRELAGES et GRANITI FIANDRE de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Déboute la SCI H. C. H. et la société X... de leur demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la SCI H. C. H. et la société X... à payer la somme de 2. 000 € à Monsieur D..., la société DEPOT SERVICE CARRELAGES et la société GRANITI FIANDRE ; Condamne les appelantes aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision ; ***** Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Mme MONTAGNE Mme STUTZMANN