Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2009, n° 07/08247
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 27 mars 2009
- Numéro
- 07/08247
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, duree determineecas de recours autorisésemploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminéecontrats à durée déterminée successifsconditionsdéfautapplications diverses
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 08247 X... C / SARL STAR SIX THEMES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 10 Décembre 2007 RG : 06 / 3733 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MARS 2009 APPELANTE : Ghyslaine X... ... ... 69007 LYON comparant en personne, assistée de Me Murielle MAHUSSIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christine FAUCONNET, […] ingt sept centimes) à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, -660, 39 euros brut (six cent soixante euros et trente neuf centimes) à titre d'indemnité de congés payés afférents, -900, 00 euros (neuf cents euros) à titre d'indemnité au titre du repos compensateur, -9 140, 04 euros (neuf mille cent quarante euros et quatre centimes) à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1 523, 40 euros (mille cinq cent vingt trois euros et quarante centimes) à titre d'indemnité de requalification, -3 046, 80 euros brut (trois mille quarante six euros et quatre vingt centimes) à titre d'indemnité de préavis, -304, 68 euros brut (trois cent quatre euros et soixante huit centimes), à titre d'indemnité de congés payés afférents, -5 000, 00 euros (cinq mille euros) à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 000, 00 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dont madame Ghyslaine X... est bénéficiaire à titre partiel. Le Greffier, Le Président. M. RUGGERI D. JOLY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.