Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2009, n° 07/07230

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 07 MAI 2009 R.G. No 07/07230 AFFAIRE : S.A.R.L. D LINK FRANCE C/ S.A. ROUER BERNARD BRETOUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2006F1470 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à […] n cause d'appel, la SARL D LINK FRANCE supportera le dépens et devra verser à la SA ROUER BERNARD BRETOUT une indemnité de procédure de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit que les intérêts échus à compter du 19 Août 2008 produiront eux même intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus depuis plus d'une année ; Condamne la SARL D LINK FRANCE à payer à la SA ROUER BERNARD BRETOUT la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL D LINK FRANCE aux dépens d'appel, dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,