Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2009, n° 6570/02

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 07 MAI 2009 R.G. No 05/03075 AFFAIRE : S.C.I DROUOT PIERRE C/ SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS venant aux droits de la SNC DARTY SAV CENTRAL BONDY ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : B No RG […] condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit irrecevables les demandes de la SCI DROUOT PIERRE Condamne la SCI DROUOT PIERRE à rembourser à ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS la somme de 21 007 € de dépôt de garantie, Déboute ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS de sa demande tendant à voir « ordonner la restitution de la caution bancaire souscrite pour le bail du 17 octobre 1985 renouvelé le 13 mars 1995 », Condamne la SCI DROUOT PIERRE à payer à ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS la somme de 8 000 € et à ZURICH INTERNATIONAL FRANCE celle de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne au dépens Admet les SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL-FERTIER et DEBRAY-CHEMIN, avoués, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,