Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2008, n° 07/07021
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 novembre 2008
- Numéro
- 07/07021
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
concurrence deloyale ou illiciteclause de nonconcurrencelicéitécontratssollicitation du personnelcontrepartie pécuniaire au bénéfice du salariédéfaut
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 07/07021 X... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Octobre 2007 RG : F 05/03089 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Mademoiselle Nathalie X... ... 69150 DECINES comparant en personne, assistée de Me Thierry PERON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Am […] pas compris dans les dépens ; qu'une somme de 1 000 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que le licenciement de Nathalie X... par la S.A. B.N.P. Paribas Personal Finance est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Nathalie X... de sa demande de dommages-intérêts, - condamné Nathalie X... aux dépens de première instance ; Infirme le jugement entrepris sur la clause de non-concurrence, Statuant à nouveau : Condamne la S.A. B.N.P. Paribas Personal Finance à payer à Nathalie X... : 1o) la somme brute de onze mille huit cent trente-cinq euros (11 835 €) à titre d'indemnité, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, 2o) la somme brute de mille cent quatre-vingt-trois euros et cinquante centimes (1 183, 50 €) au titre des congés payés incidents ; Condamne la S.A. B.N.P. Paribas Personal Finance à payer à Nathalie X... la somme de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S.A. B.N.P. Paribas Personal Finance aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président. E.BRUELD.JOLY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.