Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2008, n° 07/03239
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 12 décembre 2008
- Numéro
- 07/03239
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, executionsalaireparticipation aux résultats de l'entrepriseintéressementaccord d'intéressementcalculcritères de répartitionprimes et gratificationsprime d'intéressement
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 03239 SAS NEUDIS CENTRE E. LECLERC C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Avril 2007 RG : F 06 / 00417 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2008 APPELANTE : SAS NEUDIS CENTRE E. LECLERC ZI LYON NORD Rue Ampère 69730 GENAY représentée par Me André PETITJEAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Aurélie […] plication de ce texte, au paiement de ses salaires pour la période du 4 mai au 26 août 2005. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a accordé à Madame X... la somme de 1. 195, 11 €. Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée sur ce point. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La décision entreprise doit être confirmée et il convient, de condamner la Société NEUDIS à payer à Madame X... une somme supplémentaire de 2. 000, 00 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la Société NEUDIS recevable en son appel, Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant accordé à Madame Aurélie X... le paiement de la somme de 1. 195, 11 € bruts à titre de rappel de salaire, Et statuant à nouveau sur ce chef : Déboute Madame Aurélie X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 4 mai au 26 août 2005, Y ajoutant : Condamne la Société NEUDIS à payer à Madame Aurélie X... la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la Société NEUDIS aux dépens de première instance et d'appel. La Greffière Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.