Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2009, n° 08/00855

SD-AD / ML R. G : 08 / 00855 Décisions attaquées : du 2 avril 2008 et 7 mai 2008 Origine : conseil de prud'hommes de CHÂTEAUROUX S. E. L. A. R. L. LABORATOIRE ANDRÉ LESCAROUX C / Mme Christine Y... Mme Martine Z... Notification aux parties par expéditions le : Me VERNAY-Me JOUSSE Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2009 APPELANTE : S. E. L. A. R. L. L […] rticle 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser aux salariées la charge des frais exposés par elles non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner la SELARL laboratoire Lescaroux Camenen Jamet à verser à chacune d'elles une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Prononce la jonction, sous le numéro 08 / 00855, des instances inscrites au rôle de la cour d'appel sous les n º 08 / 00855 et 08 / 00858 ; Confirme les jugements déférés en toutes leurs dispositions ; Condamne la SELARL laboratoire Lescaroux Camenen Jamet aux dépens et à payer à Mme Martine E... épouse Z... et Mme Christine X... épouse Y... une somme de 750 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, président, et Mme DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N. VALLEE