Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2009, n° 07/07557

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 07557 SAS MILLON C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Octobre 2007 RG : F 06 / 00845 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JANVIER 2009 APPELANTE : SAS MILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice 9 rue Eugène Hénaff BP 534 69636 VENISSIEUX représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au b […] t au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 devenu L 1235-3 du Code du travail, même si son ancienneté est inférieure à deux ans ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qui a alloué à Monsieur X... la somme de 10. 800 euros à titre de dommages et intérêts ; SUR LES FRAIS ET DÉPENS Attendu qu'il convient de confirmer les dispositions du jugement relatives au frais et dépens ; Attendu que dans le cadre de la procédure d'appel, il convient d'allouer la somme de 1. 500 euros à Monsieur X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de rejeter la demande de la Société MILLON sur le même fondement et de condamner cette dernière aux dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de LYON Section Commerce en date du 25 octobre 2007 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, Condamne la Société MILLON à payer à Monsieur X... la somme de 1. 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette la demande de la Société MILLON sur le même fondement ; Condamne la Société MILLON aux dépens de la procédure d'appel.