Cour d'appel de Lyon, 17 février 2009, n° 08/02254

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/02254 X... C/ LA POSTE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 06 Mars 2008 RG : F 06/01623 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 FEVRIER 2009 APPELANTE : Anne-Marie X... ... 69006 LYON représentée par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : LA […] e le statut de cadre est sans incidence sur le taux des cotisations de retraite complémentaire de l'IRCANTEC ; qu'elle sera déboutée de ce chef de demande ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de confirmer le jugement entrepris dans ses dispositions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, en revanche, qu'il ne serait pas équitable de laisser LA POSTE supporter les frais qu'elle a dû exposer devant la Cour, l'appel d'Anne-Marie X... ayant eu pour seul objet de permettre à celle-ci de présenter des demandes nouvelles omises en première instance et dénuées de fondement ; qu'Anne-Marie X... sera donc condamnée au paiement d'une somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Reçoit les appels réguliers en la forme, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant : Déboute Anne-Marie X... de ses demandes nouvelles en cause d'appel, Condamne Anne-Marie X... à payer à LA POSTE la somme de sept cent cinquante euros (750 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, Condamne Anne-Marie X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. E. BRUEL D. JOLY