Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2008, n° 07/06720

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 06720 X... C / SCP BELAT DESPRAT-Mandataire liquidateur de Jean-Claude C..., Exploitant sous l'enseigne " Le Petit Cavet " AGS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 25 Septembre 2007 RG : F 06 / 00267 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Fabien X... ... 69007 LYON compar […] e ces limites de garantie et dit qu'il ne devra être procédé à l'avance des créances visées aux articles L 3233-8 et s du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du travail et que l'obligation de faire l'avance des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et, justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement. Rappelle que les sommes fixées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas garanties par l'AGS et le CGEA. Fixe la créance de monsieur Fabien X... en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au passif de la liquidation judiciaire de monsieur Jean Claude C... à la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros). Déboute monsieur Fabien X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement tardif des salaires. Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. E. BRUEL D. JOLY