Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/144

Vu la requête présentée le 2 juillet 2009 par Lucette X... épouse Y... et ses conclusions du 15 octobre 2009 tendant à prononcer, au visa de l'article 526 du Code de Procédure Civile, la radiation de l'appel interjeté par Alain X... à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN assorti de l'exécution provisoire, et obtenir paiement de la somme de 2. […] juridiction. Ce moyen n'est donc pas sérieux et ne saurait justifier la radiation. En revanche, force est de constater que Monsieur X... ne justifie pas avoir payé à Madame Y... les sommes de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile auxquelles il a été condamné, ni les dépens comprenant les frais d'expertise par elle avancés et que les documents qu'il produit ne lui permettent pas de rapporter pas la preuve de son impossibilité manifeste d'exécuter la décision de ces chefs. Dès lors et pour ce seul motif il doit être fait droit à la demande de radiation. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 2009.144. Condamnons Alain X... aux dépens de la procédure exposés jusqu'au jour de la radiation, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Disons que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution des dispositions de la décision attaquée qui motivent la présente radiation. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT