Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 2008, n° 05/01053

RG No 07 / 03287 RG No 07 / 03289 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 01053) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 02 août 2007 suivant déclaration d'appel du 05 Septembre 2007 APPELANTE : LA S. A. R. L. FRANCE FORCE DE VENTE DITE " FFD […] que les dispositions du jugement du 02 août 2007 entre Magalie X... et la société FDI sur l'incompétence n'ont pas été frappées de contredit ; Déclare irrecevables les prétentions dirigées en cause d'appel par Magalie X... contre la société FDI au titre du ou des contrats de vendeur à domicile ; Confirme les jugements déférés en ce qu'ils ont requalifié les contrats de travail de VRP manager en contrats de travail salarié et de cadre commercial sans statut ; Infirme les autres dispositions déférées des jugements du 2 août 2007 sauf sur la déclaration d'incompétence et ses conséquences ; Déboute Magalie X... du surplus de ses demandes et les sociétés FDI et FFDV de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 8