Cour d'appel de Grenoble, 24 juin 2022, n° 22/00052

Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Chambre ou formation: Hospitalisation D'office
Date: 24 juin 2022
Numéro: 22/00052
Type: Ordonnance
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Sur la forme, la procédure est régulière. Le certificat médical établi le 21 juin 2022 par le docteur [H] conclut au maintien des soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète. Il n'est noté aucune amélioration de l'état de santé de [Z] [P] qui a fait l'objet d'une décompensation psychotique avec délire de persécution sur un fond dépressif et adhésion partielle aux soins. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 10 juin 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Hélène COMBES, Président de chambre déléguée par Madame la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, - Confirmons l'ordonnance rendue le 10 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen. Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Signée par Hélène COMBES, Président de chambre et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.