Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n° 05/278

RG N° 06 / 01355 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 28 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 278) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 08 décembre 2005 suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 APPELANTS : SYNDICAT SUD PTT RHONE AIN LOIRE 4, Avenue Dutrievoz BP 2009 69100 VILLEURBANNE Représenté par Madame MONIER (Déléguée Syndicale) assistée par […] Nouveau Code de Procédure Civile), - déboute les sept susnommés du surplus de leur demande, - condamne la société ORANGE FRANCE à payer au syndicat sud PTT Rhône, Ain, Loire la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - reçoit en son intervention l'Union syndicale SOLIDAIRES RHONE et condamne la société ORANGE FRANCE à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 300 euros, - déboute cette Union syndicale du surplus de ses demandes, - met hors de cause les sociétés VEDIORBIS et ADIA et les déboute de leur demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déboute la société ORANGE FRANCE de sa demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, Président, et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.