Cour d'appel de Versailles, 14 mai 2009, n° 06/1323

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 39G contradictoire DU 14 MAI 2009 R. G. No 07 / 05311 AFFAIRE : E. U. R. L. X... C / Société MELVIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 06 / 1323 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOI […] tée ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de l'EURL X... à payer à MELVIN la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 pour frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne l'EURL X... à payer à la société MELVIN la somme de 10 000 € de dommages intérêts pour contrefaçon de sa marque " CARRE SIMPLE " et celle de 10 000 € pour le préjudice résultant du parasitisme, Déboute l'EURL X... de ses demandes, La condamne à payer à MELVIN la somme de 2 000 € pour frais irrépétibles d'appel, outre les 3 000 € alloués en première instance, La condamne aux dépens Admet la SCP KEIME-GUTTIN-JARRY, avoués, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,