Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2008, n° 06/01052

RG No 08 / 00012 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 01052) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 décembre 2007 suivant déclaration d'appel du 17 Décembre 2007 APPELANT : Monsieur Liberto X... ... 38600 FONTAINE Comparant et assisté par M. Jean-Luc Y... (Délégué s […] délibéré conformément à la loi, - Confirme le jugement rendu le 12 décembre 2007 par le conseil de Prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a débouté Liberto X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - L'infirmant pour le surplus, condamne la société A. D. N. à payer à Liberto X... : la somme de 4. 218, 18 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 122-32-6 du code du travail. la somme de 4. 548, 08 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement la somme de 1. 200 euros au titre des frais irrépétibles -Y ajoutant, déboute Liberto X... de sa demande au titre du maintien du salaire pour la période du 5 au 23 juin 2006. - Condamne la société A. D. N. à délivrer à Liberto X... une attestation Assedic rectifiée. - La condamne aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.