Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2010, n° 09/07818

R.G : 09/07818 décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé 2009r1308 du 07 décembre 2009 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 11 Janvier 2010 APPELANTE: SAS COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOGISTIQUE (CGL) 6 rue d'Avignon Port Edouard Herriot F 69007 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Olivia X..., avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA LYON TER […] de ses clients ACI et ORPA qui toutes demeureront entreposées dans cette dépendance de la concession portuaire de la CNR, et ce, par constat d'huissier qui sera établi par Maître C..., huissier de justice à Lyon, pour le compte de la CNR et de LYON TERMINAL, et de Maître Pierre D..., huissier de justice à Lyon, pour le compte de la société CGL, le tout le 31 décembre 2009 à 8 H 30, Rejette les autres demandes contraires ou plus amples des parties, Condamne la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOGISTIQUE (CGL) aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux-ci distraits au profit de la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. RG 09/7818 Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Christiane DUMAS, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Madame Martine SAUVAGE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE Martine SAUVAGEChristiane DUMAS