Cour d'appel de Dijon, 12 janvier 2010, n° 09/003186

BL/SC SAS ENTREMONT ALLIANCE C/ Maryse X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09/00318 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 26 MARS 2009, rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT RG 1ère instance : 08/00049 APPELANTE : SAS ENTREMONT ALLIANCE 25 faubourg des Balmettes 74001 ANNECEY CEDE […] en l'absence de cotisations sociales, était interprétée comme valant assimilation pour l'appréciation de la durée minimale de travail pour l'ouverture d'un droit, non pour le calcul des prestations, dont le montant pouvait, de ce fait, être réduit de manière significative. De l'ensemble des énonciations qui précèdent, il ressort que le temps passé par un élu pour participer aux réunions liées à l'exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de ses droits et non pas pour le calcul de sa rémunération. La prime d'ancienneté étant un élément de la rémunération, Maryse X... n'est pas fondée à prétendre au paiement de cette prime à proportion du temps qu'elle consacre à l'exercice de son mandat et le jugement doit être infirmé. Il n'est pas inéquitable de laisser à Maryse X... la charge de tous ses frais de défense. Sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau et ajoutant, Déboute Maryse X... de ses demandes, La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Le greffierLe président Sylvie RANGEARDBruno LIOTARD