Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2009, n° 08/06474

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 20 Octobre 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 juillet 2008 - No rôle : 2005j2395 No R.G. : 08/06474 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société HELVETIA 2, rue Sainte Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric SCHNEIDER , avoca […] rs demandes de dommages et intérêts; Qu'enfin qu'il convient de condamner la compagnie HELVETIA aux dépens de la procédure d'appel; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 18 juillet 2008 par le Tribunal de Commerce de LYON sauf en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de la SARL AL TRANS au profit de la société FRANCE TELECOM E.COMMERCE; L'infirme sur ce seul point, et statuant nouveau Constate que la société FRANCE TELECOM E COMMERCE n'a pas déclaré de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AL TRANS et a exercé l'action directe contre la compagnie HELVETIA assureur de ce voiturier; Y ajoutant, Déboute la société FRANCE TELECOM E COMMERCE et la société KIALA de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusives; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la compagnie HELVETIA à payer à la société FRANCE TELECOM E COMMERCE une indemnité de procédure complémentaire de 2.000 euros; Déboute les parties du surplus de leurs demandes; Condamne la compagnie HELVETIA aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT