Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, n° 09/00434
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Date
- 29 octobre 2009
- Numéro
- 09/00434
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
action civilepréjudiceevaluationeléments pris en considération/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre 2008 Mots clés : PREJUDICE CORPOREL. Indemnisation. Souffrances endurées. Souffrances physiques et psychiques. OUI. L'appréciation des souffrances endurées comporte aussi bien les souffrances physiques que psychiques y compris morales. Ne peut être dissociée de l'ensemble des souffrances tant physiques que psychiques subies par la victime, la souffrance morale de celle-ci résultant de sa prise de conscience d'une perte de chance de vivre ou de survivre pendant les heures ayant précédé son décès. Il convient dès lors de faire une évaluation globale de ces préjudices qui entrent tous dans le cadre de l'indemnisation des souffrances endurées par la victime de l'heure de l'accident à celle de son décès.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bourges, 14 mars 2019, n° 19/00288Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bourges, 17 mai 2016, n° 15/00632Se déclare incompétent
- Cour d'appel de Bourges, 12 mai 2016, n° 14/01841Autre
- Cour d'appel de Bourges, 12 mai 2016, n° 15/01589Autre
- Cour d'appel de Bourges, 12 mai 2016, n° 15/00095Autre
- Cour d'appel de Bourges, 17 mars 2016, n° 13/00159Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.