Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2009, n° 07/07398

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 486 Rôle No 07 / 07398 Eliane X... divorcée Y... C / SA FRANFINANCE René Y... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 05 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 05. 1102. APPELANTE Madame Eliane X... divorcée Y... née le 16 Octobre 1952 à CANNES LA B […] enu de 316, 77 Euros par mois ; Attendu que cette situation ne permet pas d'envisager un délai de 24 mois au regard du montant de la dette (5. 745, 72 Euros) et des revenus dont dispose M. Y... après déduction des charges ; Qu'il y a lieu en conséquence de le débouter de cette demande ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que partie succombante M. Y... supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de la condamnation de Mme Eliane X... divorcée Y... à relever et garantir M. René Y... des condamnations prononcées à son encontre ; Statuant à nouveau de ce chef ; Déboute M. René Y... de sa demande tendant à être relevé et garanti par Mme Eliane X... ; Y ajoutant Déboute M. René Y... de sa demande de délais de paiement ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne M. René Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.