Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2009, n° 06/01364

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2009 (Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président,) No de rôle : 08/03378 Virginie X... c/ LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER SCP PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juillet 2007 p […] 2006 date de remise du chèque. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur les bases précitées. L'équité ne commande pas en revanche d'allouer à l'une ou l'autre des parties une quelconque indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bergerac. Statuant à nouveau Déclare irrecevable la demande en paiement présentée par le Trésor Public pour la période antérieure au placement en redressement judiciaire de Madame Virginie X.... Dit que la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité de liquidateur de Madame Virginie X... sera tenue au règlement d'une créance du Trésor Public de 3.400 € en exécution de l'avis à tiers détenteur notifié le 11 juillet 2005. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Marie-Paule Lafon, président, et par Madame Annick Boulvais, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.