Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2009, n° 05/05992

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2009 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) IT N° de rôle : 05/05992 Madame Barbara X... épouse Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/015539 du 06/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ L' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE-LIMO […] emnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne à payer à la CPAM du Var: - la somme de 28 413, 53 € au titre des dépenses de santé actuelles exposées pour le compte de Madame Y..., - les dépenses de santé futures au fur et à mesure qu'elles seront exposées à moins qu'il ne préfère se libérer par le paiement immédiat du capital représentatif d'un montant de 1 384, 56 €, - une indemnité forfaitaire de 926 € en application de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale. Condamne in solidum les consorts A... venant aux droits du docteur A... et la compagnie Axa Courtage à garantir l'EFS à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre. Condamne l'Etablissement Français du Sang aux dépens et dit que les consorts A... et la compagnie Axa Courtage devront le garantir à hauteur de 25 %. Dit que les dépens seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI