Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2009, n° 09/006601

MV/GN Ali X... C/ Gülten Y... épouse X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 17 Décembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2009 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09/00660 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 09 FEVRIER 2009, rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJO […] e de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau sur ces points ; Déclare recevable la demande reconventionnelle en divorce de M. X... ; Prononce le divorce des époux B... Y... et Ali X... en application des articles 237 et 238 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent arrêt sera mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil, étant rappelé que le mariage a été célébré le 21 août 1986 à Gungören Bakirköy (Turquie), que M. Ali X... est né le 10 janvier 1965 à Cayirli (Turquie), Gülten Y... est née le 30 avril 1970 à Tercan (Turquie) ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Confirme le jugement sur les mesures prises en faveur de l'enfant commun Selman et sur l'attribution préférentielle à Mme Y... du domicile conjugal ; Y ajoutant ; Condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 8.000 € ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel. Le Greffier,Le Président,