Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2009, n° 08/03893

COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2009 R.G. No 08/07693 AFFAIRE : Société DOGA C/ Société de droit suédois HTC SWEDEN AB Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP JUPIN & ALGRIN - Me Claire RICARD Copies aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE NEUF, La cour d'app […] elle engagés ; que la société DOGA sera condamnée à lui payer une indemnité de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la société DOGA qui succombe sera déboutée de sa demande de ce chef et condamnée aux dépens du contredit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - ECARTE des débats la pièce communiquée sous le no50 par la société DOGA ainsi que les conclusions signifiées le 10 février 2009 par cette société, - DIT n'y avoir lieu d'écarter les pièces communiquées sous les no48 et 49, - DIT la société DOGA mal fondée en son contredit, - CONFIRME le jugement entrepris, - CONDAMNE la société DOGA à payer à la société HTC une somme de 8.000 euros (huit mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La CONDAMNE aux dépens du présent contredit. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Sylvie MANDEL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,