Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2010, n° 09/000781

ARRET N. RG N : 09 / 00078 AFFAIRE : Mme Catherine X...épouse Y..., M. Stéphane Y... C / S. A. R. L. AMAF, Me Philippe Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMAF, intervenant volontaire GS / PS sentence arbitrale Grosse Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 20 JANVIER 2010 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX la CHAMB […] pas méconnu le principe du contradictoire. Et attendu, enfin, que les autres griefs des époux Y...relatifs à l'absence de cause de la garantie d'actif et de passif, à la mauvaise foi de la société Global phone et à la contestation du montant de la créance JCA, ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de la sentence arbitrale dont il n'appartient pas à la cour d'appel de contrôler le contenu. Qu'il convient donc de rejeter le recours en annulation des époux Y.... --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE le recours en annulation formé par M. Stéphane Y...et son épouse, Mme Catherine Y..., à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 18 mars 2008 ; CONDAMNE solidairement les époux Y...à payer à Me Philippe Z..., liquidateur des société AMAF et Global phone, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les époux Y...aux dépens et accorde à la SCP Coudamy, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Alain MOMBEL.