Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2010, n° 09/01482

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 12 Janvier 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 03 février 2009 - No rôle: 08/3036 No R.G. : 09/01482 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL ELIAN 145 Avenue Pasteur 33600 PESSAC représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me VERDEUN, avocat au ba […] italisation des intérêts à compter du 29 septembre 2009 dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil; Que les dépens seront mis à la charge de la SARL ELIAN; PAR CES MOTIFS Dit qu'il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 3 novembre 2009; Dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance que la SARL ELIAN a engagée à l'encontre de la société SITTI devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX; Confirme le jugement rendu le 3 février 2009 par le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE sauf en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts à la date de l'assignation; L'infirmant sur ce seul point, statuant à nouveau et y ajoutant; Dit que la condamnation prononcée au profit de la SAS LOCAM portera intérêts au taux légal à compter du 1er août 2008; Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29 septembre 2009; Dit n'y avoir lieu de faire application au profit de la SAS LOCAM des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamne la SARL ELIAN aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT