Cour d'appel de Versailles, 5 février 2009, n° 07/01884

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 05 FEVRIER 2009 R.G. No 08/01884 AFFAIRE : Société MDG C/ S.A.S. LCB DISTRIBUTION Expéditions délivrées le : à : LR.AR. Société MDG S.A.S. LCB DISTRIBUTION T.Commerce de VERSAILLES + retour dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP MAYET & DERVIIEUX & PERRAULT FR Me Michel CARDIN E.D. […] juge, mais par les parties, que l'affaire peut être portée devant la juridiction compétente ; Attendu que MDG a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Versailles en demandant à cette juridiction de juger que les juridictions françaises étaient nécessairement incompétentes pour connaître du litige dont elle était saisie, de se déclarer incompétente et de renvoyer LCB à mieux se pourvoir; Attendu que, ce faisant, MDG n'a pas fait connaître la juridiction devant laquelle elle estimait que l'affaire devait être portée ; que son exception d'incompétence était, dès lors, irrecevable ; qu'il en résulte que son contredit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Dit irrecevable le contredit formé par MDG, La condamne aux dépens du contredit - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,