Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2009, n° 07/12048

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 533 Rôle No 07 / 12048 Jocelyne X... C / SA MEDIATIS Grosse délivrée le : à : SCP BLANC Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 12 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 06. 4272. APPELANTE Madame Jocelyne X... née le 26 Juillet 194 […] ion d'information ; Et attendu que le premier juge a justement relevé que Mme X... avait bénéficié de la garantie " interruption du travail " pendant un délai de 15 mois, ce dont il résulte que la société Médiatis a satisfait à son obligation de diligence en transmettant à l'assureur les documents nécessaires à la prise en charge des risques garantis ; que le jugement sera encore confirmé de ce chef ; Attendu, par ailleurs, que la société Médiatis justifie du montant de sa créance par un décompte du 16 octobre 2006, conforme aux dispositions du code de la consommation et non contesté par Mme X... ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président