Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2009, n° 07/3660

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 00585 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 07 / 3660 APPELANTE : Madame Karine X... ... ... 10000 TROYES représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me William IVERNEL, (cabinet FIDAL), avoc […] faisant état, notamment, d'« honoraires encaissés » d'un montant de 16 163 euros et de « gains divers » pour 80 417 euros ; Qu'aucune précision n'est donnée sur la nature de ces « gains divers » ; Que le compte de résultat montre une diminution du bénéfice de 60 % entre 2007 et 2008 ; Qu'enfin, ces documents n'ont pas été actualisés, la pièce intitulée « prévisionnel » n'étant pas datée et, au demeurant, ne comportant que des montants injustifiés ; Attendu que le passif déclaré s'élève à la somme de 526 164 euros dont 173 672 euros à titre privilégié ; Qu'aucun plan sérieux et étayé n'est proposé en vue de son apurement ; Que les faibles ressources de la débitrice rapportées au montant important de son passif rendent impossible son redressement ; Attendu qu'au total, le jugement entrepris sera confirmé ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après communication au ministère public et débats en chambre du conseil, Confirme le jugement entrepris. Condamne l'appelante aux dépens d'appel et autorise les S. C. P. Nègre-Pepratx-Nègre et Salvignol-Guilhem, avoués, à en recouvrer le montant aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile.