Cour d'appel de Besançon, 9 septembre 2009, n° 07/01982

ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 03 juin 2009 No de rôle : 07 / 01982 S / appel d'une décision du tribunal d'instance de DOLE en date du 22 juin 2007 RG No 11-06-389 Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrag […] intimés doivent être déclarées irrecevables et le jugement déféré doit être infirmé ; Attendu que les époux Y..., qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; qu'il ne sera donc pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel de Rufino X... recevable et bien fondé ; INFIRME le jugement rendu le 22 juin 2007 par le tribunal d'instance de DOLE ; Statuant à nouveau, DÉCLARE irrecevables les demandes des époux Y...; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les époux Y...aux dépens de première instance et d'appel, avec droit pour la SCP LEROUX, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été signé par M. B. GAUTHIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE