Cour d'appel de Besançon, 30 avril 2019, n° 18/00835

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la péremption d'instance : Aux termes de l'article 369 du Code civil et de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant deux ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. En l'espèce, il est constant que par jugement du 20 octobre 2006, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître de la demande présentée par M. [Q] [O] e […] ni suspendue, ni interrompue. Il découle de ces observations qu'en l'absence de l'intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M. [Q] [O] du 1er février 2016 reprises à l'audience du 5 février 2016 n'ont pas interrompu le délai de péremption d'instance qui a régulièrement expiré le 3 décembre 2016. M. [Q] [O] n'ayant demandé la reprise de l'instance que par requête du 28 septembre 2017, c'est donc à juste titre que le jugement déféré a déclaré périmée l'instance introduite le 30 mars 2006 devant le conseil de prud'hommes de Vesoul. Il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 23 mars 2018. 2° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: M. [Q] [O] ayant succombé, il devra supporter les entiers dépens de première instance et d'appel sans pouvoir prétendre lui-même à l'indemnisation de ses frais irrépétibles. L'équité commande d'allouer à la S.A. [Personne physico-morale 1] une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vesoul le 23 mars 2018 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DÉBOUTE M. [Q] [O] de sa demande au titre des frais irrépétibles; CONDAMNE M. [Q] [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la S.A. [Personne physico-morale 1] une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trente avril deux mille dix neuf et signé par Mme Christine K-DORSCH