Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2010, n° 08/02596

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2010 R.G. No 08/02596 AFFAIRE : S.A. SYSTEM TV en la personne de son représentant légal C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement re […] e, résultant d'une décision implicite imposent cependant que les pratiques aient été vérifiées par l'inspecteur et n'aient fait l'objet d'aucune observation ; Qu'il ne ressort pas des lettres d'observations des 19 juin et 9 octobre 2001, afférentes à la période du 1er décembre 1998 au 31 décembre 2000, que les contrôles ont porté sur l'application des taux réduits aux présentateurs météo de la chaîne TV5 et de l'émission "A vrai dire" diffusée à compter de 2001, soit postérieurement à la période vérifiée ; Qu'il s'en suit que la société System TV n'est pas fondée à se prévaloir de précédents contrôles qui n'ont donné lieu à aucune observation pour soutenir que le redressement doit être annulé ; Qu'il s'en suit que le jugement qui a rejeté le recours de la société System TV contre la redressement opéré mérite en conséquence d'être confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT publiquement et par arrêt RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Arrêt prononcé par Mme Jeanne MININI, président, et signé par Mme Jeanne MININI, président et par Mme Christiane PINOT, Greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,