Cour d'appel de Montpellier, 13 janvier 2010, n° 09/1176

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 13 / 01 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01176 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi treize janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame C […] de première instance. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement à l'encontre de M. Julien X... et de M. Jimmy Y... , partie civile, et par jugement contradictoire à signifier à l'encontre de la CPAM de l'Hérault, en matière correctionnelle sur intérêts civils, après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME Reçoit l'appel de M. Julien X.... Déclare irrecevables les conclusions de M. Jimmy Y... , partie intimée non appelante incidente, tendant à l'infirmation du jugement déféré sur certains postes de préjudice. AU FOND Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué, Y ajoutant : Condamne M. Julien X... à payer à M. Jimmy Y... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles d'appel. Condamne M. Julien X... aux dépens de l'action civile. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,