Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2019, n° 15/04783

MOTIFS DE LA DECISION : I) Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail > Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et sur la demande formée au titre des repos compensateurs dûs et non pris L'article L3171'4 du code du travail dispose: « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces él […] rat de travail, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. III) Sur les conséquences financières La rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise d'au moins onze salariés et alors que le salarié avait plus de trois ans d'ancienneté à la date de la rupture justifie qu'il soit fait droit à la demande indemnitaire à concurrence d'un montant de 12 447,60 euros correspondant à six mois de salaire, étant observé pour le surplus que le salarié ne produit aucune pièce justifiant de son préjudice actuel. IV) Sur les demandes accessoires La SAS Inter Légumes, venant aux droits de la SAS Transports Lubac, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens et déboutée de la demande qu'elle a formée au titre des frais irrépétibles. Monsieur E... ayant dû exposer des frais pour assurer sa défense, il convient de condamner la SAS Inter Légumes, venant aux droits de la SAS Transports Lubac à lui payer une somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe; Dit que le courrier adressé par le salarié à l'employeur le 20 avril 2011 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 4 juin 2015 en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à monsieur L... E... une somme de 12 447,60 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; Et, statuant à nouveau, Condamne la SAS Inter Légumes, venant aux droits de la SAS Transports Lubac à payer à monsieur L... E... une somme d