Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 05/00771

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 8 DÉCEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 2184 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 05 / 00771 APPELANTE : Madame Jacqueline X... ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat d […] une servitude de passage sur son fonds. Madame X... ne produit aucun document émanant de la Direction Départementale de l'Équipement dont il résulterait que celle-ci se montrerait plus exigeante et subordonnerait la délivrance d'un permis de construire à l'existence d'un accès d'une largeur d'au moins 4 mètres. Les travaux nécessaires pour élargir le passage à 3 mètres consisteraient d'après l'expert à détruire le mur de la propriété de Madame X... jusqu'à la limite avec celle de Madame Y... et à ancrer un portail dans le mur de la propriété de cette dernière. Certes, ces travaux auraient un coût relativement élevé, mais qui n'aurait rien de disproportionné ni de rédhibitoire dans le cadre du projet immobilier envisagé par Madame X.... Il n'y a pas lieu d'inclure dans les dépens les frais de constat d'huissier dressés par Maître B..., leur utilité dans la présente instance n'étant pas démontrée. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Y ajoutant, condamne Jacqueline X... aux dépens d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à Anne-Marie Y... la somme de 1, 500 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT