Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2019, n° 18/03861

SUR CE : Sur la limite de la saisine après cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes au motif suivant : ' Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Sci Libère Terre ( la Sci ) , propriétaire de parcelles agricoles enclavées, a assigné M.et Mme [G] et Mme [H] , propriétaires des parcelles voisines, en désenclavement ; Attendu que, pour fixer le tracé de désenclavement au chemin Sud dit de […] t autorisés à se clore, ils devront pour permettre l'accès tel que défini, remettre à la Sci Libère Terre les clés du portail et de la chaîne installée en limite de leurs propriétés respectives dans les termes du jugement déféré . Sur les demandes de dommages et intérêts : Les appelants ne justifient pas en l'espèce d'un préjudice de jouissance particulier qui résulterait directement de l'attitude de la Sci Libère Terre, cette dernière ne caractérisant pas d'avantage un préjudice particulier résultant de l'attitude des consorts [G]/[H] . Leurs demandes respectives de dommages et intérêts seront en conséquence rejetées . Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Aucune circonstance économique ou d'équité ne conduit à faire application de l'article 700 du code de procédure civile . Par ailleurs, les parties succombant partiellement dans leurs prétentions respectives, chacune d'elle conservera la charge des dépens qu'elle a exposés comprenant, en ce qui concerne la Sci Libère Terre, les frais d'expertise judiciaire, cette dernière ayant été ordonnée dans son intérêt . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement dans ses dispositions relatives à l'acquisition par prescription trentenaire par la Sci Libère Terre de l'assiette d'un chemin de passage, aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile , Statuant à nouveau, Dit que l'accès à la voie publique ( RD 39 ) de la propriété de la Sci Libère Terre se fera selon le tracé D-K-J-I-H-G figurant en couleurs marron et jaune au plan annexé par l'expert [A] à son rapport du 21 décembre 2012, Fixe à la somme de 6000 € l'indemnité devant revenir aux époux [G] et condamne en tant que de besoin la Sci Libère Terre à son paiement, Déboute les époux [G], Madame [H] et la Sci Libère Terre d