Cour d'appel de Besançon, 30 septembre 2009, n° 09/00663

ARRÊT No BG/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 24 juin 2009 No de rôle : 09/00663 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 13 mars 2009 RG No 08/02551 Code affaire : 51Z Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel SA HLM […] X CENTIMES), en remboursement du coût de la procédure d'expulsion, et la somme de 18 886, 60 € (DIX-HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES), par période d'un mois, écoulée à partir du 6 avril 2009, jusqu'à la date où le présent arrêt deviendra définitif ; DÉCLARE abandonné le mobilier stocké dans les locaux de la société PERRUCHE DÉMÉNAGEMENTS, tel qu'inventorié par le constat d'huissier des 9, 10, 13 et 14 janvier 2009 ; ORDONNE la vente aux enchères publiques dudit mobilier ; DÉBOUTE la SA LAPORTE de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SA LAPORTE à payer à la SA HLM NEOLIA la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties pour le surplus ; CONDAMNE la SA LAPORTE aux dépens de première instance et d'appel, avec droit, en ce qui concerne ces derniers, pour la SCP LEROUX, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,