Cour d'appel de Riom, 22 octobre 2009, n° 08/00469

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 22 octobre 2009 Dossier n : 09 / 00469 S. A. SAFER D'AUVERGNE / François X..., Jean Y..., M. Le CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTLUCON, décision attaquée en date du 30 Janvier 2009, enregistrée sous le no 51-08-0002 Arrêt rendu le JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE NEUF COMPOSITION DE L […] ent, Confirme le jugement entrepris sauf sur les points suivants, En ce qui concerne l'annulation de la vente du 5 juillet 2007 à monsieur Y..., déboute monsieur X... de sa demande de se voir dire cessionnaire du bien litigieux, En ce qui concerne les fermages, condamne monsieur X... à payer à la SAFER d'Auvergne la somme de 10. 406, 10 € (DIX MILLE QUATRE CENT SIX EUROS DIX CENTS) avec les intérêts au taux légal à compter des échéances du 12 novembre 2007 sur 4. 498, 84 € et du 12 novembre 2008 sur 5. 907, 26 €, Condamne la SAFER d'Auvergne à payer à monsieur X... la somme de 2. 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de signification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.