Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2009, n° 07/03979

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No 35 R. G : 07 / 03979 M. Claude X... Mme Annick Y... épouse X... C / Mme Annie Z... veuve A... Melle Céline A... M. Jean-Philippe A... Melle Corinne A... M. Brice A... Melle Emilie A... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS […] idérant que l'article L. 411-53 du code rural dispose que peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27 ; Considérant que les motifs de résiliation du bail rural et de son non-renouvellement sont identiques ; Que les époux X... ne pouvaient, sous couvert de non-renouvellement, arguer des dispositions de l'article L. 411-34 pour donner congé dès lors que le délai de six mois était écoulé et que le bail s'était continué au profit des ayants droit de M. A... ; Que c'est par de justes motifs que le premier juge a dit que le congé est entaché de nullité ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt réputé contradictoire en audience publique, Confirme le jugement. Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de 800 euros à titre d'indemnité de procédure. Condamne les mêmes aux dépens.