Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2010, n° 09/01737

Gilles X... C / Marie-France Y... épouse X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 07 Mai 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 07 MAI 2010 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09 / 01737 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DE NON CONCILIATION du 15 SEPTEMBRE 2009, rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRAN […] la créance de Mediatis ne peut être retenue car intégrée au plan de redressement évoqué ci-dessus avec un moratoire de 18 mois ; les sommes de 192 € et 225 € correspondant à des soins non remboursés et au partage de repas ne sont nullement justifiées ; dans ces conditions, les dépenses mensuelles incompressibles de Mme Y... peuvent être évaluées à environ 400 € par mois ; La situation de besoin de Mme Y... est ainsi avérée puisque son disponible mensuel s'élève au plus à 472 € tandis que celui de son mari est plus proche de 800 € ; Toutefois, une telle différence ne peut servir de fondement au paiement d'une pension alimentaire de 300 €, a fortiori de 500 €, au titre du devoir de secours ; Une somme de 180 € par mois correspond mieux aux situations respectives des parties ; PAR CES MOTIFS, La Cour Infirme l'ordonnance de non conciliation du 15 septembre 2009 sur le montant de la pension alimentaire due par M. X... au titre du devoir de secours ; Statuant à nouveau sur ce point ; Condamne M. X... à payer à son épouse une somme mensuelle de 180 € au titre du devoir de secours ; Confirme l'ordonnance de non conciliation pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.