Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2010, n° 06/0818

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 5 JANVIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 5133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MAI 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 06 / 0818 APPELANTE : SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la S. A. AGF IART, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège socia […] trand A...a agi en qualité de porteur d'affaire. Or ainsi que le fait observer à bon droit la compagnie AGF, l'activité de porteur d'affaires et le concours apporté à l'investissement projeté ne relèvent pas de l'exercice normal des fonctions d'avocat. Dès lors, et sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère frauduleux ou illicite de l'opération, sa garantie n'est pas due. Il convient de débouter en conséquence la SELARL BERTRAND A...de son recours en garantie et il en sera de même de la demande de condamnation solidaire que les consorts X... forment également contre la société AGF. PAR CES MOTIFS Sur la demande principale, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la condamnation est prononcée en deniers ou quittances. Sur la garantie de la compagnie AGF, le réforme et statuant à nouveau déboute la SELARL BERTRAND A...et les consorts X... de leurs demandes à l'encontre de la SA AGF IART. Condamne la SELARL BERTRAND A...aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à la SA AGF IART la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du même code.