Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2010, n° 09/01653

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 18 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 01653 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi dix huit février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé […] tuelle de QUINZE MILLE EUROS (15. 000 €). Condamne M. Jean-Paul X... à une amende délictuelle de DIX MILLE EUROS (10. 000 €). Condamne, à titre de peine complémentaire, la SARL EGB et M. Jean-Paul X... à remettre les lieux dans leur état antérieur au commencement des travaux illégaux dans un délai de DEUX (2) ANS à compter du présent arrêt et sous astreinte solidaire de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour calendaire de retard à l'expiration de ce délai. Dit que les condamnés seront chacun soumis au paiement du droit fixe d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS prévu par l'article 1018A du code général des impôts. Informe les condamnés que le montant des amendes et du droit fixe de procédure sera diminué de VINGT POUR CENT (20 %), sans que celle diminution puisse excéder 1. 500 €, s'ils s'en acquittent dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,