Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2010, n° 08/04426

.30/03/2010 ARRÊT No 56 NoRG: 08/04426 Décision déférée du 10 Juillet 2008 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007J00731 MERIMEE SARL PESAGE DU SUD OUEST représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ Olivier X... représenté par Me Bernard DE LAMY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE MARS DEUX MILLE DIX *** APPELANT(E/S) SARL PESAGE DU SUD OUEST 7 impasse Maniou 31140 […] en de cette créance, la cour d'appel ne peut fixer celle-ci, le créancier forclos ne pouvant disposer de plus de droits que le créancier qui s'est soumis aux règles inhérentes à la procédure collective. Attendu, en revanche, que la créance n'étant pas éteinte, c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande en fixation de la créance ; que le jugement sera infirmé de ce chef. Attendu qu'il y a lieu de réserver l'examen de cette demande jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire de la société TB ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Pesage du Sud -Ouest de sa demande de revendication et restitution du matériel ; L'infirmant pour le surplus, constate que les conditions prévues par l'article L.622-22 du code de commerce pour la fixation de la créance de la société Pesage du Sud-Ouest ne sont pas remplies ; Sursoit à statuer sur la demande en fixation de la créance de dommages et intérêts de la société Pesage du Sud-Ouest jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire de la société Toulouse Bennes; Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La greffière Le président M. MARGUERIT P. BOUYSSIC