Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2010, n° 09/05196

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 15 Juin 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 juin 2009- No rôle : 2008j02393 No R. G. : 09/ 05196 Nature du recours : Appel APPELANTS : Mademoiselle Nathalie X... née le 6 mai 1964 à LILLE (59) ... ... 69004 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me ALBERTE […] toriser à se libérer de leur dette par des versements mensuels de 300 euros pendant 23 mois et du solde le 24 ème mois ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Réforme le jugement et statuant à nouveau, Condamne solidairement Monsieur Z... et Madame X... à payer à la Ste CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 7 822, 51 euros outre intérêt au taux légal à compter du 13 juin 2008, Autorise Monsieur Z... et Madame X... à s'acquitter de leur dette par 23 versements mensuels consécutifs de 300 euros, avant le 10 de chaque mois, le premier devant intervenir avant le 10 juillet 2010 et par une 24 ème mensualité représentant le solde de la dette, Dit qu'à défaut du versement d'une seule échéance à la date indiquée, l'intégralité du solde deviendra immédiatement exigible, Rejette les autres demandes, Condamne solidairement Monsieur Z... et Madame X... aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT